Nomenclature alphabétique des crimes et délits militaires et peines y attachées.
CRIMES OU DELITS PEINES ART. du code.
Abandon du poste en présence de l'ennemi ou de rebelles armés.....Mort...................."
Abandon sur un territoire en état de guerre ou de siège........2 à 5 ans de prison........"
Abandon dans tous les autres cas........................................2 à 6 mois de prison....213
Abandon étant en faction ou en vedette en présence de l'ennemi ou de rebelles armés.......................................................Mort................."
Abandon sur un territoire en état de guerre ou de siège....2 à 5 ans de travaux publics..."
Abandon dans tous les autres cas....................................2 mois à 1 an de prison....211
Absence du poste en cas d'alerte ou à la générale en temps de guerre ou en état de siège..................................6 mois à 2 ans de prison....214
Absence d'un militaire au conseil de guerre où il est appelé à siéger..............................................................2 à 6 mois de prison......215
Achat ou recel d'effets de petit équipement........................6 mois à 1 an de prison...244
Achat ou recel de chevaux, d'effets d'armement, d'équipement ou d'habillement, de munitions ou de tout autre objet confié pour le service.......1 an à 5 ans de prison.....244
Achat ou recel ou acceptation en gage d'armes, de munitions, d'effet d'habillement, de grand et de petit équipement, ou de tout autre objet militaire.............................................La même peine que l'auteur du délit......247
Acte d'hostilité commis par un chef militaire sur un territoire allié ou neutre sans ordre ou provocation.............................................................................destitution...............226
Armes portées contre la France................................Mort avec dégradation milit.......204
Attaque sans ordre ou provocation contre les troupes d'une puissance alliée ou neutre....................................................Mort.................226
Capitulation avec l'ennemi...................................Mort avec dégradation milit.........209
Capitulation en rase campagne.......Mort avec dégradation militaire ou destitution.....210
Commandement pris ou retenu sans ordre ou motif légitime...............Mort................228
Contrefaçon des sceaux, de timbres ou de marques militaires.. Réclusion de 5 à 10 ans...259
Corruption dans le service, dans l'administration militaire.....Dégradation militaire........"
- En cas de circonstances atténuantes -...........................Empris. de 3 mois a 2ans.......261
Dépouillement d'un blessé...........................................................Réclusion.............."
Dépouillement d'un blessé auquel il est fait de nouvelles blessures.......................................................................................Mort...............249
Désertion à l'ennemi..............................................Mort avec dégradation milit......238
Désertion en présence de l'ennemi...........................Détention de 5 à 20 ans............239
Désertion à l'étranger en temps de paix.................2 à 5 ans de trav. publics (1) ......235
Désertion en temps de guerre, ou d'un territoire en état de guerre ou de siège................5 à 10 ans de travaux publics (1)...236
Désertion à l'intérieur en temps de paix...................2 à 5 ans de prison (2).............."
Désertion à l'intérieur en temps de guerre, ou d'un territoire en état de guerre ou de siège.......2 à 5 ans de travaux publics (2)...231 232
Désertion avec complot en présence de l'ennemi, ou étant chef de complot de désertion à l'ennemi.......................................................................................Mort..............."
Désertion étant chef de complot de désertion à l'intérieur......................................................5 à 10 ans de travaux publics........"
Désertion dans tous les autres cas....Le maximum de la peine portée pour la désertion...241
Destruction volontaire d'édifices, bâtiments, ouvrages militaires, magasins, chantiers, vaisseaux, navires, bateaux à l'usage de l'armée........Travaux forcés de 5 à 20 ans......."
- En cas de circonstances atténuantes - ................Réclusion de 5 à 10 ans ou emprisonn. de 2 à 5 ans.........................................................................................................252
Destruction, en présence de l'ennemi, des moyens de défense, de tout ou partie d'un matériel de guerre, des approvisionnements en armes, vivres, munitions, effets de campement, d'équipement, d'habillement.........Mort avec dégradation militaire........"
Destruction hors de la présence de l'ennemi........Détention de 5 à 20 ans...............253
Destruction ou bris volontaire d'armes, des effets de campement, de casernement, d'équipement ou d'habillement appartenant à l'Etat.....................................2 à 5 ans de travaux publics.............."
- En cas de circonstances atténuantes - ........Emprisonnement de 2 mois à 5 ans......254
Destruction de registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire...................Réclusion de 5 à 10 ans................"
- En cas de circonstances atténuantes- ......Emprisonnement de 2 à 5 ans..................255
Dissipation ou détournement d'armes, de munitions, effets ou autres objets remis pour le service..........................................................6 mois à 2 ans de prison....................245
Distribution de substances, denrées ou liquides avariés, corrompus ou gâtés ....................Réclusion de 5 à 10 ans................"
- En cas de circonstances atténuantes..............Emprisonnement de 1 à 5 ans...........265
Embauchage pour l'ennemi..............Mort : de plus, la dégradation militaire si le coupable est militaire..........................................................................................................208
Espionnage par les ennemis sous des déguisements...................Mort.....................207
Espionnage pour l'ennemi, ou recel d'espions ou d'ennemis...............................Mort avec dégradation militaire.............206
Evasion (Auteurs ou complices d') de prisonniers de guerre ou détenus, en cas de négligence... Emprisonnement de 6 jours à 5 ans.......216
Evasion en cas de connivence........................Réclusion de 5 à 10 ans, travaux forcés de 5 à 20 ans, travaux forcés perpétuels...........................................................................216
Falsification, par un militaire, de substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance................Réclusion de 5 à 10 ans......................"
- En cas de circonstances atténuantes.....Emprisonnement de 1 à 5 ans....................265
Faux sur des états de situation ou de revues....Travaux forcés de 5 à 20 ans................"
- En cas de circonstances atténuantes.......Réclusion de 5 à 10 ans, emprisonnement de 2 à 5 ans.....................................................................................................................257
Faux certificats de maladie obtenus d'un médecin militaire par dons ou promesses............................Dégradation militaire....................262
Hostilités prolongées après l'avis de la paix ou d'une trêve.............Mort..................227
Incendie d'édifices, bâtiments ou ouvrages militaires, des magasins, chantiers, vaisseaux, navires ou bateaux à l'usage de l'armée..............Mort avec dégradation militaire......."
- En cas de circonstances atténuantes..................Travaux forcés de 5 à 20 ans..........251
Infidélité dans le service, dans l'administration militaire......1 à 5 ans de prison..........264
Infidélité dans les états de troupe.......................Travaux forcés de 5 à 20 ans............."
- En cas de circonstances atténuantes..............Réclusion de 5 à 10 ans, ou emprisonnement de 2 à 5 ans.............................................................................................................257
Infidélité dans les poids ou mesures des rations...............1 an à 5 ans de prison..........258
Insoumission en temps de paix......................................1 mois à 1 an de prison...........230
Insoumission en temps de guerre...................................2 ans à 5 ans de prison............230
Instigateurs de pillage en bande, soit avec arme ou force ouverte, soit avec le bris de clôture ou violence.............................................Mort avec dégradation militaire........250
Insulte envers une sentinelle........................................6 jours à 1 an de prison..........220
Meurtres sur la personne de son hôte, sur celle de sa femme ou de ses enfants.....................................................Mort......................256
Mise en gage d'effets d"armement, de grand équipement, d'habillement, ou de tout autre objet confié pour le service..........................................6 mois à 1 an de prison............."
Mise en gage d'effets de petit équipement.......................2 à 6 mois de prison............246
Mort donnée à un cheval ou bête de trait ou de somme employée au service de l'armée..............2 à 5 ans de travaux publics......."
- En cas de circonstances atténuantes..............Emprisonnement de 2 mois à 5 ans.......254
Outrages par paroles, gestes ou menaces, envers un supérieur, pendant le service ou à l'occasion du service...............................................5 à 10 ans de travaux publics.........."
Outrages hors ce cas.......................................................1 an à 5 ans de prison...........224
Pillage commis en bande, soit avec arme ou force ouverte, soit avec bris de clôture ou violence..............................................................Mort avec dégradation militaire.........."
Pillage dans les autres cas..........................................................Réclusion.................250
Port illégal de décorations, d'uniformes ou d'insignes........2 mois à 2 ans de prison.......266
Prévarication dans le service, dans l'administration militaire..............................................Travaux forcés de 5 à 20 ans......."
- Suivant le cas..................................................................Dégradation militaire............"
- En cas de circonstances atténuantes.....................Réclusion de 5 à 10 ans, emrisonn. de 3 mois à 5 ans.........................................................................................................261 263
Prisonnier de guerre qui, ayant faussé sa parole, est repris les armes à la main....................................................................Mort................204
Provocation ou assistance à la désertion par un militaire..............Peine à la désertion....."
Provocation par un individu non militaire...........................2 mois à 5 ans de prison.......242
Rébellion envers la force armée ou les agents de l'autorité, sans armes.........................................................2 à 6 mois de prison..........."
Rébellion avec armes............................................................6 mois à 2 ans de prison......."
Rébellion par plus de deux militaires, sans armes.........................2 à 5 ans de prison........"
Rébellion avec armes..............................................................Réclusion de 5 à 10 ans......"
Rébellion par des militaires armés, au nombre de huit au moins.......................Mort ou travaux publics de 5 à 10 ans, selon les circonstances.............................................................................................................225
Réédition de place........................................Mort avec dégradation militaire..............209
Refus d'obéissance pour marcher contre l'ennemi ou contre des rebelles armées...... Mort avec dégradation militaire..........."
Refus d'obéissance sur un territoire en état de guerre ou de siège.................................5 à 10 ans de travaux publics..........."
Refus d'obéissance dans tous les autres cas...................1 an à 2 ans de prison............218
Révolte, suivant la gravité des faits, selon le nombre, la position et le grade de ceux qui y participent.....................................................Mort, 5 à 10 ans de travaux publics.....217
Sommeil d'un factionnaire ou d'une vedette en présence de l'ennemi ou de rebelles armés.....................................................2 à 5 ans de travaux publics......"
Sommeil sur un territoire en état de guerre ou de siège....... 6 mois à 1 an de prison........."
- Dans tous les autres cas......................................................2 à 6 mois de prison........212
Soustractions commises par des comptables militaires...... Travaux forcés de 5 à 20 ans....."
- En cas de circonstances atténuantes.............Réclusion de 5 à 10 ans, emprisonnement de 2 à 5 ans................................................................................................................263
Tentative de contrainte ou de corruption n'ayant produit aucun effet.........................................................Emprisonnement de 3 à 6 mois.........261
Trafic, à son profit, des fonds ou deniers appartenant à l'Etat ou à des militaires..............................................................1 an à 5 ans de prison...........264
Trahison.............................................................Mort avec dégradation militaire........205
Usage frauduleux des sceaux, timbres ou marques militaires........................................................Dégradation militaire..............260
Vente d'effets de petit équipement..................................6 mois à 1 an de prison.........244
Vente de son cheval, des ses effets d'armement, d'équipement ou d'habillement, de munitions ou de tout autre objet confié pour le service........1 an à 5 ans de prison........244
Violation de consigne en présence de l'ennemi ou des rebelles..........................................................................Détention de 5 à 20 ans....."
Violation sur un territoire en état de guerre ou de siège....2 à 10 ans de travaux publics..."
- Dans tous les autres cas..................................................2 mois à 3 ans de prison......219
Violences envers une sentinelle ou vedette à main armée.......................Mort.................."
Violences sans armes, mais en réunion de plusieurs personnes.....................................................................5 à 10 ans de travaux publics....."
Violences sans armes par une seule personne........................1 an à 5 ans de prison......220
Voies de fait envers un supérieur avec préméditation et guet-apens..............................................................Mort avec dégradation militaire....221
Voies de fait commises sous les armes envers un supérieur.....................Mort................222
Voies de fait envers un supérieur pendant le service, ou a l'occasion du service............................................................................................Mort................."
Voies de fait hors du service ou sans que cela soit à l'occasion du service........................................................................5 à 10 ans de travaux publics....223
Voies de fait envers un inférieur sans motifs légitimes..........2 mois à 5 ans de prison....229
Vol des armes et munitions appartenant à l'Etat, de l'argent de l'ordinaire, de la solde, des deniers ou effets quelconques appartenant à des militaires ou à l'Etat, si le coupable en est comptable...................................................................5 à 20 ans de travaux forcés......"
- En cas de circonstances atténuantes.............Réclusion de 5 à 10 ans, ou emprisonnement de 3 à 5 ans................................................................................................................."
Vol, s'il n'est pas comptable.........................................Réclusion de 5 à 10 ans.............."
- En cas de circonstances atténuantes.......................Emprisonnement de 1 à 5 ans.........."
Vol chez l'hôte..............................................................Réclusion de 5 à 10 ans............."
- En cas de circonstances atténuantes........................Emprisonnement de 1 à 5 ans.........."
Vols qualifiés par le Code pénal ordinaire, selon les circonstances.......Travaux forcés à perpétuité, travaux forcés à temps, réclusion ou emprisonnement.................................248
(1) La peine ne peut être moindre de trois ans pour le premier cas et de sept ans pour le second, si le coupable a emporté des armes, des effets d'habillement ou d'équipement, ou emmené son cheval, s'il était de service ou s'il avait déserté antérieurement.
(2) Le minimum est de trois ans, si le déserteur a emporté des armes, des effets d'habillement ou d'équipement, ou emmené son cheval, s'il était de service ou s'il avait déserté antérieurement.
Loi du 26 juillet 1873. _ Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sar fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommé en tout ou en partie, dans un établissement à ce destiné, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois et d'une amende de 16 francs à 200 francs.
CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE.
Les certificats de bonne conduite, sans lesquels les militaires libérés ne peuvent être réadmis sous les drapeaux, ne sont délivrés qu'aux hommes qui se sont bien conduits pendant toute la durée de leur service et qui ont passé au moins un an sous les drapeaux.
Il ne peut être délivré ni duplicata, ni copie de ces Certificats.
(Décision ministérielle des 7 mai, 13 juillet 1838 et 18 juin 1874.)